Résumé:
Les règles juridiques en général et les législations médicales en particulier imposent au médecin un ensemble d’obligations notamment le devoir de diligence en accomplissant son travail.
Dans ce cadre le médecin obéit a une obligation d’assurance et est considéré comme responsable des dommages causés par sa faute lors de son activité professionnelle selon les règles de la responsabilité civile
Ces dispositions législatives doivent assurer une plus large protection juridique aux malades, surtout s’il résulte de l’erreur médicale un handicap exigeant un ensemble de garanties préservées par les règles juridiques .
